J.O. 226 du 29 septembre 2007
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Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
NOR : BCFS0765646D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1, L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 septembre 2007,
Décrète :
Article 1
Dans la première phrase de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 402,86 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 8 644 EUR par an ».Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin